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Les brevets sur les logiciels et leur danger pour le shareware
Fiche sur les brevets logiciels
- Quoi ?
- La Commission Européenne souhaite permettre la déposition de
brevets sur des logiciels.
- Pourquoi ?
- Inciter les entreprises européennes du logiciel à innover d'avantage en leur octroyant
un monopole sur leurs inventions afin qu'elles amortissent les dépenses en recherche.
- Ratifier plus aisément les accords internationaux ADPIC (TRIPS).
- Légaliser les pratiques illégales de l'Office Européen
des Brevets (OEB).
- Comment ?
- Retirer les logiciels de la liste des exceptions à la brevetabilité
de la Convention de Munich (art. 52c).
- Transfert du pouvoir des offices nationaux vers l'OEB qui est un organisme indépendant de l'Union Européenne.
- Abandon de tout contrôle démocratique sur les pratiques de l'OEB.
- Qui ?
Les lobbies derrière cette réforme:
- Les conseillers en propriété industrielle et autres juristes.
- L'Office Européen des Brevets (OEB).
- Les multinationales du logiciel (IBM, Microsoft...).
- Contre les brevets sur les logiciels
-
- Pourquoi ?
- Un logiciel est un bien immatériel, sa réalisation résulte
seulement du travail de l'esprit tout comme les mathématiques.
- Coût de dépôt prohibitif (38 000 euros): barrière pour les
PME innovantes.
- Examination biaisée: le budget de l'OEB venant du nombre de brevets déposés
il y a incitation à accepter le maximum de brevets sans tenir compte du critère d'innovation technique.
- Obligation pour les auteurs de logiciels de s'adjoindre les services de
juristes afin d'éviter toute violation de brevet: réactivité
et time to market fortement pénalisés.
- Le coût moyen d'un procès concernant un brevet logiciel est de 500 000 USD (source: USPTO).
- En créant un nouveau risque juridique le brevet logiciel affaiblit la
protection du droit d'auteur (copyright).
- Le cycle d'innovation du logiciel est de 3 ans tandis que la durée
d'un brevet est de 20 ans.
- Le brevet est un outil d'évasion fiscale.
- Qui ?
- Les entreprises commerciales européennes du logiciel.
- Les PME du logiciel et les auteurs de sharewares.
- Les sociétés et les programmeurs du logiciel libre.
- Solutions proposées
- Garder et promouvoir le copyright.
- Mettre en place un droit sui generis semblable aux utility models
permettant une protection de courte durée (3 à 5 ans) et un
système de licence flexible pour protéger les innovations
techniques.
- Appliquer un contrôle démocratique sur l'OEB et réformer
son fonctionnement afin d'éviter toute nouvelle dérive
illégale.
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