UNE DIRECTIVE CONTRE LE LOGICIEL EUROPÉEN

La Commission Européenne a publié hier un avant-projet de directive (1) sur la brevetabilité du logiciel. Il ressort de ce document qu’aucune limite claire ne sera dorénavant imposée pour les brevets sur les programmes d’ordinateur.


Paris, le 21/02/2002. L’AFAS, l’AFUA, AnShare, Europe Shareware et le RUSh souhaitent rappeler à la Commission que TOUTES les études économiques, dont les rapports commandés par l’institution européenne, concluent à la nocivité des brevets logiciels pour l’innovation et la concurrence.
Les brevets logiciels s’opposent par nature au shareware, ils entraînent :
- une éviction des auteurs indépendants au droit à la protection de leur oeuvre (il est impossible pour un auteur de shareware de supporter le coût d’un brevet).
- des comportements d’entente entre multinationales via les patent pools afin d’éviter toute concurrence du shareware.
- des prix monopolistiques défavorables au consommateur.

Il a été démontré la partialité de la Commission qui a préféré faire participer à la rédaction de la directive un membre de la BSA (2), groupe d’intérêt de sociétés américaines sous le contrôle de Microsoft (entreprise reconnue coupable de pratiques monopolistiques et d’entraves à la concurrence par la justice de son pays), plutôt que remplir sa fonction qui est de défendre l’intérêt général.
Des organisations aussi sérieuses que le CLUSIF (Club de la Sécurité des Systèmes d’Information Français) ont déjà alerté par le passé (3) l’opinion de l’illégalité de la BSA, condamnée voilà peu en Belgique, qui ne dispose d’aucun statut juridique en France et pratique lobbying agressif et menaces financières contre les entreprises européennes.
La directive de la Commission fait donc le jeu de féodalités et ne prend en aucun cas compte du résultat des études économiques empiriques et du fort rejet de l’édition européenne du logiciel (91% des organisations interrogées par la Commission sont contre les brevets logiciels) (4).

Pour l’innovation, la concurrence, le consommateur, et la compétitivité de l’économie européenne, l’auteur d’un shareware doit pouvoir garder le contrôle de son logiciel et assurer son indépendance vis-à-vis des sociétés américaines détentrices de brevets sur des procédés non-innovants. Seul un environnement sans brevets logiciels peut minimiser le risque juridique et inciter les auteurs de shareware à innover, créer leur entreprise et se développer de façon indépendante.
Des brevets US tels que celui d’E-Data sur le téléchargement de logiciels (5) ou encore celui de British Telecom sur l’hyperlien (6) mettent en situation d’illégalité tout auteur diffusant son shareware sur internet. Avec le projet de directive de la Commission de tels brevets vont pouvoir être étendus à l’Europe.

Or le shareware est le mode de diffusion privilégié des auteurs indépendants et s’est affirmé depuis 20 ans être un laboratoire à idées et une pouponnière à talents sans équivalent. Son influence est unique sur l’édition du logiciel (mise en page web, interface à base de skins, aspirateur de sites, lecteur MP3...) et son usage se fait toujours plus important.

Il est inacceptable d’affaiblir le droit d’auteur, qui a prouvé son utilité contre le piratage, en imposant un nouveau droit de propriété payant réservé exclusivement au club des grandes multinationales. Seul le droit d’auteur, de par sa gratuité et son universalité, permet une protection égalitaire entre PME et multinationales sur l’ensemble du marché mondial du logiciel (et non pas de manière géographique comme les brevets).

Regarder le shareware d’aujourd’hui c’est connaître les logiciels commerciaux et libres de demain. L’histoire de l’informatique a démontré que l’innovation provient des micro-structures ou d’initiatives individuelles dont le shareware est le principal moyen d’expression ; pénaliser le shareware par une telle inflation des coûts et risques juridiques, revient à encourager la stratégie de développements des multinationales américaines par le rachat de jeunes pousses européennes, inhibant tout espoir d’une industrie du logiciel forte en Europe.

Références

(1) http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/02- 277.htm

(2) “Software Patents: Collusion Discovered between BSA and European Commission.“, Eurolinux Alliance.
http://petition.eurolinux.org/pr/pr17.html

(3) “Le CLUSIF (Club de la Sécurité des Systèmes d’Information Français) s’insurge contre les pratiques de BSA France”, CLUSIF.
http://www.grd- publications.com/art/ls036/ls036058.htm#clusif

(4) “THE RESULTS OF THE EUROPEAN COMMISSION CONSULTATION EXERCISE ON THE PATENTABILITY OF COMPUTER IMPLEMENTED INVENTIONS”, PbT Consultants.
Page 4 : “It was clear that the group opposed to software patents (91%) numerically dominated the response.”
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/softanalyse.pdf

(5) E-Data, brevet US sur le téléchargement de logiciels n°4,528,643.
descriptif du brevet

(6) Bristish Telecom, brevet US sur l’hyperlien n° 4,873,662.


À propos de l'A.F.A.S. (Association Française des Auteurs de Sharewares) - www.afas-fr.org

Créée en Novembre 1995, l'AFAS (Association Française des Auteurs de Shareware) oeuvre pour améliorer l'image du shareware en France. Dans ce but, l'AFAS diffuse un grand nombre d'informations utiles concernant la création et la distribution de sharewares auprès de ses adhérents. Ceci afin de les aider à produire et diffuser des logiciels qui répondent à un certain nombre de critères en ce qui concerne leur qualité et également leur caractère fonctionnel. L'AFAS oeuvre également pour une distribution du shareware dans le respect de certaines règles et pour une meilleure compréhension du système par les utilisateurs.

À propos de l'AFUA (Association Française des Utilisateurs d'Amiga) - www.afua.asso.fr

Association ayant pour but de promouvoir la plateforme informatique Amiga en France et de proposer des services aux utilisateurs de cette plateforme. Elle réalise également des traductions de logiciels et de documents liés à l'Amiga.

À propos d'Anshare - www.anshare.com

Depuis plusieurs années, la société Anshare soutient et fait la promotion des auteurs francophones et de leurs logiciels par le biais de ses différents sites Internet. Ce sont aujourd'hui près de 1.500 auteurs et plus de 3.000 logiciels qui sont présentés dans notre logithèque.
http://www.anshare.com - http://www.gratuiciel.com - http://www.sharedif.com

À propos d'Europe Shareware - www.europe-shareware.org

L'association Europe Shareware a pour objet la traduction (interface et documentation), la promotion et la distribution de sharewares européens. L'association est actuellement présente en France, en Espagne, en Pologne et en Amérique du Nord et distribue plus de 110 sharewares d'une cinquantaine d'auteurs européens pour systèmes Atari, Java et MacOS.

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À son actif :
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